Conditions générales de vente

Les présentes CGV s'appliquent à la vente, par Equ'un au client (le « client »), d'un abonnement payant à la plateforme Equ'un. Elles définissent les offres, les prix, les modalités de commande, de paiement, de reconduction et de résiliation, ainsi que les droits du client. Aucune transaction liée aux services de saillie eux-mêmes n'est concernée : ces paiements restent réglés hors plateforme, directement entre les utilisateurs.

Equ'un propose une offre gratuite et deux abonnements payants. Chaque abonnement augmente les plafonds d'usage et débloque des options de personnalisation, sans jamais restreindre l'accès aux fonctionnalités de fond, qui restent disponibles pour tous :

• Offre gratuite : 1 annonce d'étalon active, jusqu'à 5 photos par étalon, sans vidéo, et 10 simulations de croisement par mois. Prix : 0 €.
• Abonnement Pro : jusqu'à 3 annonces actives, photos en nombre illimité, jusqu'à 2 vidéos par étalon, 100 simulations de croisement par mois, et les options de personnalisation du partage et de l'export. Prix : 22,80 € TTC par mois (19 € hors taxes), ou 214,80 € TTC par an (179 € hors taxes).
• Abonnement Élite : annonces, photos et vidéos en nombre illimité, simulations de croisement illimitées, et les mêmes options de personnalisation que l'offre Pro. Prix : 46,80 € TTC par mois (39 € hors taxes), ou 438 € TTC par an (365 € hors taxes).
• Deux plafonds s'appliquent de la même manière à toutes les offres, y compris payantes : 3 poulains déclarés par étalon, et 2 photos par poulain.

Les prix toutes taxes comprises indiqués ci-dessus intègrent la taxe sur la valeur ajoutée française au taux de 20 %. Si vous résidez dans un autre État membre de l'Union européenne, le taux applicable est celui de votre pays, et le montant correspondant vous est indiqué sur la page de paiement. Si vous êtes un professionnel établi dans l'Union européenne et disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, l'autoliquidation s'applique et vous réglez le montant hors taxes. Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur la page Tarifs au moment de la commande.

La souscription d'un abonnement s'effectue en ligne selon les étapes suivantes :

• Vous devez disposer d'un compte Equ'un et être connecté.
• Vous sélectionnez l'offre (Pro ou Élite) et la périodicité (mensuelle ou annuelle).
• Un écran de confirmation vous présente le détail de votre commande : l'offre choisie, la périodicité et la date de la prochaine échéance. Vous y confirmez que vous demandez l'exécution immédiate du service et que vous avez pris connaissance des conséquences de cette demande sur votre droit de rétractation, dans les conditions détaillées à l'article 8.
• Vous êtes ensuite redirigé vers la page de paiement sécurisée de notre prestataire, où vous saisissez vos coordonnées bancaires et validez définitivement la commande. La validation du paiement vaut acceptation des présentes CGV et emporte obligation de paiement.
• Une facture électronique vous est mise à disposition après la souscription, ainsi qu'à chaque échéance. Elle est consultable et téléchargeable depuis l'onglet Abonnement de votre profil.

Le paiement des abonnements est traité par notre prestataire de paiement, Stripe. À ce titre :

• Le paiement et la gestion de l'abonnement sont assurés par Stripe, prestataire de paiement.
• Le paiement s'effectue par carte bancaire ou par tout autre moyen proposé par Stripe.
• Vos données de carte bancaire sont saisies directement chez Stripe et ne transitent jamais par les serveurs d'Equ'un.
• Les paiements sont libellés en euros et prélevés automatiquement à chaque échéance.

La taxe sur la valeur ajoutée applicable est déterminée en fonction de votre pays de résidence et de votre statut, et son montant vous est indiqué sur la page de paiement, avant tout prélèvement. Pour les clients professionnels de l'Union européenne disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, l'autoliquidation s'applique. Les factures sont émises au format électronique par notre prestataire de facturation, et vous pouvez les consulter et les télécharger à tout moment depuis l'onglet Abonnement de votre profil.

L'abonnement est souscrit pour la période choisie, mensuelle ou annuelle. En matière de durée :

• L'abonnement prend effet dès la validation du paiement et couvre la période choisie.
• L'abonnement est reconduit automatiquement à l'échéance, pour une période identique, par prélèvement du montant en vigueur, jusqu'à sa résiliation.
• Pour un abonnement mensuel, vous pouvez résilier à tout moment, sans préavis ni frais, afin d'empêcher la reconduction suivante. Il n'existe donc aucune date limite à ne pas manquer.
• Pour un abonnement annuel, l’article L.215-1 du Code de la consommation nous impose de vous informer, entre trois mois et un mois avant la date limite permettant de refuser la reconduction, de votre faculté de ne pas reconduire. Nous vous adressons cette information par un courrier électronique dédié, environ 45 jours avant l’échéance, qui indique la date limite à ne pas dépasser. Si cette information ne vous a pas été adressée dans ce délai, vous pouvez mettre fin au contrat gratuitement à tout moment à compter de la reconduction, et les sommes prélevées après cette date vous sont remboursées.
• La date de votre prochaine échéance est en outre affichée en permanence dans l'onglet Abonnement de votre profil.

L'abonnement peut prendre fin dans les conditions suivantes :

• Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis l'espace de gestion de votre abonnement (portail de notre prestataire de paiement). La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà réglée ; vous conservez l'accès payant jusqu'à cette date.
• Equ'un peut suspendre ou résilier un abonnement en cas de manquement aux présentes CGV ou aux Conditions générales d'utilisation, ou en cas de défaut de paiement.
• À l'issue de l'abonnement, votre compte bascule automatiquement vers l'offre gratuite. Le contenu excédant les plafonds de l'offre gratuite est alors masqué comme décrit à l'article 10.

Si vous êtes un consommateur, c'est-à-dire une personne physique qui souscrit en dehors de toute activité professionnelle, vous disposez d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la souscription. L'abonnement étant un service numérique dont l'exécution commence immédiatement, ce droit s'applique dans les conditions suivantes :

• Vous pouvez vous rétracter dans les 14 jours suivant la souscription, sans avoir à motiver votre décision et sans pénalité.
• En souscrivant, vous demandez expressément l'exécution immédiate du service, c'est-à-dire l'accès immédiat aux fonctionnalités de l'abonnement, avant la fin du délai de rétractation.
• Si vous vous rétractez après avoir demandé cette exécution immédiate, vous restez redevable du service déjà fourni, calculé au prorata des jours pendant lesquels vous avez eu accès à l'abonnement (article L.221-25 du Code de la consommation). Le solde vous est remboursé.
• Le droit de rétractation ne disparaît complètement que si le service a été pleinement exécuté avant la fin des 14 jours (article L.221-28 du Code de la consommation), ce qui n'est pas le cas d'un abonnement qui se poursuit au-delà de cette période.
• Pour vous rétracter, adressez-nous une déclaration dénuée d'ambiguïté par email à [email protected], ou utilisez le formulaire type ci-dessous. Le remboursement est effectué au plus tard 14 jours après réception de votre demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la souscription.

Formulaire type de rétractation (à recopier et à nous renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter) :

L'usage de ce formulaire n'est pas obligatoire : toute déclaration claire exprimant votre volonté de vous rétracter suffit.

Il faut distinguer deux situations, car elles n'obéissent pas à la même règle. Si vous exercez votre droit de rétractation dans les conditions de l'article 8, vous êtes remboursé du solde après déduction du service déjà fourni, et ce remboursement vous est dû. En dehors de ce cas, une résiliation ordinaire en cours de période ne donne lieu à aucun remboursement au prorata : vous conservez simplement l'accès payant jusqu'à la fin de la période déjà réglée. Les droits que la loi vous reconnaît par ailleurs, notamment en cas de service non conforme, restent entiers.

En cas d'échec du prélèvement à l'échéance, le mécanisme suivant s'applique :

• Notre prestataire de paiement effectue automatiquement plusieurs nouvelles tentatives de prélèvement.
• Si le paiement demeure impossible, l'abonnement est considéré comme impayé et votre compte bascule vers l'offre gratuite.
• Le contenu qui dépasse les plafonds de l'offre gratuite (annonces, photos et vidéos supplémentaires) est alors masqué, c'est-à-dire rendu non visible, mais il n'est pas supprimé.
• Dès la régularisation du paiement ou une nouvelle souscription, ce contenu redevient visible. Si vous constatez qu'un contenu masqué n'a pas été rétabli, écrivez-nous à l'adresse indiquée à l'article 16 et nous procédons au rétablissement.

Equ'un peut proposer un programme de parrainage récompensant la recommandation de nouveaux utilisateurs. Ses règles sont les suivantes :

• Le parrain reçoit une récompense sous la forme d'un mois d'abonnement Pro offert.
• La récompense est accordée lorsque la personne que vous avez parrainée remplit trois conditions : son adresse email est confirmée, sa première annonce d'étalon a été publiée depuis au moins 14 jours, et elle a une annonce en ligne au moment où la récompense est attribuée. Un parrainage qui n'a pas rempli ces conditions dans les 90 jours suivant l'inscription expire.
• Le nombre de mois offerts par parrain est plafonné par année civile.
• La forme que prend la récompense dépend de votre situation au moment où elle vous est attribuée. Si vous n'avez pas d'abonnement payant en cours, elle prend la forme d'une période d'essai gratuite, sans engagement de paiement tant que vous ne fournissez pas de moyen de paiement, et à l'issue de laquelle votre compte revient simplement à l'offre gratuite. Si vous êtes déjà abonné payant, elle prend la forme d'une remise appliquée une seule fois sur votre prochaine facture, d'un montant égal à un mois d'abonnement Pro.
• Tout usage frauduleux ou abusif du programme (faux comptes, auto-parrainage, etc.) entraîne l'annulation des récompenses et peut donner lieu à la suspension du compte.

Equ'un met en œuvre ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité et la fiabilité de la plateforme. Le service est néanmoins fourni « en l'état » et peut connaître des interruptions, notamment pour maintenance ou pour des raisons indépendantes de notre volonté. Ces interruptions n'ouvrent pas droit à indemnité, sans préjudice des droits que la loi reconnaît aux consommateurs.

Equ'un peut modifier ses tarifs et les présentes CGV. Les tarifs applicables à un abonnement en cours restent ceux en vigueur lors de la dernière échéance : une évolution tarifaire ne peut donc vous être appliquée qu'à compter d'une reconduction, et vous restez libre de résilier à tout moment si vous ne l'acceptez pas, dans les conditions de l'article 7. Toute modification substantielle des présentes CGV donne lieu à une nouvelle acceptation de votre part lors de votre commande suivante : la version que vous acceptez est enregistrée, et une commande portant sur une version périmée est refusée.

Dans le cadre de la vente des abonnements :

• Equ'un est responsable de la fourniture des fonctionnalités de l'abonnement souscrit, conformément à leur description.
• Equ'un n'est pas responsable des relations entre utilisateurs ni des transactions de saillie, qui demeurent hors plateforme.
• La responsabilité d'Equ'un ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de fait d'un tiers, notamment une défaillance du prestataire de paiement.
• Aucune stipulation des présentes CGV ne limite les droits que la loi reconnaît aux consommateurs, notamment les garanties légales de conformité applicables aux contenus et services numériques.

Les présentes CGV sont régies par le droit français et le droit de l'Union européenne. Si vous êtes un consommateur, vous conservez le bénéfice des dispositions impératives de la loi de votre pays de résidence et vous pouvez saisir la juridiction de votre domicile.

Pour toute question relative aux présentes Conditions générales de vente ou à votre abonnement :