Conditions générales d'utilisation

Equ'un est une plateforme en ligne qui met en relation les propriétaires d'étalons avec les propriétaires de juments en vue de services de saillie, c'est-à-dire de reproduction équine, réalisée par monte naturelle ou par insémination. Pour cette activité de mise en relation, Equ'un agit strictement comme un service d'annuaire et de mise en relation. Aucune transaction financière liée à une saillie n'a lieu sur la plateforme : les paiements des services de saillie sont réglés en dehors de la plateforme, directement entre les parties concernées.

En complément de ce service gratuit, Equ'un propose des abonnements payants (Pro et Élite) qui augmentent certains plafonds d'usage et débloquent des options de personnalisation. Ces abonnements sont vendus et encaissés sur la plateforme par l'intermédiaire de notre prestataire de paiement, et sont régis par les Conditions générales de vente.

La plateforme est réservée aux personnes âgées d'au moins 18 ans et juridiquement capables de conclure des contrats. Nous ne demandons pas de justificatif d'âge à l'inscription, mais l'usage de la plateforme par une personne qui ne remplit pas ces conditions n'est pas autorisé, et nous pouvons fermer le compte concerné si nous en avons connaissance. La plateforme s'adresse aussi bien à des particuliers qu'à des professionnels de l'élevage équin.

La création d'un compte est nécessaire pour publier une annonce, échanger des messages ou réserver une saillie. Vous vous engagez à :

• Fournir des informations exactes et complètes lors de la création de votre compte, et les maintenir à jour.
• Préserver la confidentialité de vos identifiants de connexion et ne pas les partager.
• Assumer la responsabilité de toute activité effectuée sous votre compte.
• Nous signaler immédiatement toute utilisation non autorisée de votre compte.

En utilisant Equ'un, vous vous engagez à :

• Fournir des informations exactes et véridiques dans vos annonces et votre profil.
• Utiliser la plateforme uniquement à des fins licites liées aux services d'élevage équin.
• Traiter les autres utilisateurs avec respect et professionnalisme.
• Ne pas utiliser la plateforme à des fins de spam, de fraude ou de toute autre activité illégale.
• Ne pas extraire, explorer ni utiliser de moyens automatisés pour accéder à la plateforme ou à son contenu.
• Ne pas copier, reproduire ni redistribuer le contenu de la plateforme sans autorisation.

Lorsque vous publiez une annonce d'étalon ou tout autre contenu, les règles suivantes s'appliquent :

• Vous conservez la propriété du contenu que vous publiez (photos, vidéos, descriptions, généalogies, résultats de tests).
• En publiant du contenu, vous accordez à Equ'un une licence non exclusive, mondiale et gratuite pour héberger, afficher, redimensionner et promouvoir ce contenu au sein de la plateforme, pour les seuls besoins du service.
• Les annonces peuvent comporter des photos et, selon votre offre, des vidéos d'étalon. Les photos que vous déposez sont automatiquement ré-encodées, ce qui supprime au passage les métadonnées qu'elles contiennent, y compris la position GPS du lieu de prise de vue. Les vidéos sont converties dans un format web standard. Tout fichier déposé sur une annonce est analysé à des fins de sécurité avant d'être stocké.
• Vous garantissez détenir tous les droits nécessaires sur les images, vidéos et textes que vous publiez, et que ce contenu ne porte atteinte à aucun droit de tiers.
• Vous êtes seul responsable de l'exactitude de vos annonces, y compris des informations sur les chevaux, des tarifs et des conditions de saillie.
• Equ'un se réserve le droit de retirer toute annonce ou tout contenu qui enfreint ces CGU ou la loi applicable.

Equ'un héberge des contenus déposés par ses utilisateurs (annonces, messages, avis, pièces jointes). À ce titre :

• Equ'un agit comme hébergeur au sens de la loi pour la confiance dans l'économie numérique : nous ne contrôlons pas a priori les contenus déposés par les utilisateurs et n'en sommes pas l'auteur.
• Sont interdits les contenus illicites, trompeurs, diffamatoires, injurieux ou contrefaisants, ainsi que tout contenu portant atteinte au bien-être animal ou aux droits des tiers.
• Chaque annonce, avis ou utilisateur peut être signalé au moyen des outils de signalement intégrés. Tout signalement est examiné par notre équipe.
• Après signalement ou constat, Equ'un peut retirer un contenu manifestement illicite ou contraire aux présentes CGU, et le cas échéant suspendre le compte concerné.
• Nos décisions de modération sont prises par des personnes de notre équipe, après examen du contenu signalé. Nous n'utilisons aucun système automatisé qui retirerait un contenu de lui-même. Deux contrôles automatiques existent en amont, mais ils portent sur la sécurité des fichiers et non sur leur sens : une analyse antivirus et une vérification du format réel des fichiers déposés.
• Si nous retirons un contenu que vous avez publié ou si nous restreignons votre compte, vous pouvez nous écrire à l'adresse indiquée à l'article 21 pour en connaître le motif et contester la décision. Nous vous répondrons en vous indiquant la mesure prise, sa portée et sa durée, les faits qui l'ont motivée et le fondement retenu, qu'il s'agisse de la loi ou d'une clause des présentes CGU.
• Vous pouvez bloquer un autre utilisateur pour ne plus recevoir ses messages.

La plateforme comporte un système d'avis permettant à un propriétaire de jument d'évaluer un étalon et son propriétaire après une saillie. Les règles suivantes s'appliquent :

• Seul un utilisateur ayant réellement effectué une saillie avec l'étalon concerné peut déposer un avis, dans les 90 jours suivant la fin de la prestation, à raison d'un seul avis par étalon.
• Les avis doivent être sincères, loyaux et fondés sur votre expérience réelle. Les faux avis, les avis achetés et les propos diffamatoires ou injurieux sont interdits.
• Le propriétaire de l'étalon dispose d'un droit de réponse publique à chaque avis le concernant.
• Un avis peut être signalé puis retiré s'il s'avère illicite, hors sujet ou contraire à ces règles. Equ'un ne rémunère pas et ne modifie pas le contenu des avis.
• Les avis publiés sont adossés à une saillie réellement réalisée sur la plateforme, ce que nous vérifions automatiquement avant d'autoriser le dépôt : il n'existe aucun moyen de déposer un avis sans avoir mené une saillie à son terme avec l'étalon concerné. La date de publication de chaque avis est affichée. Les avis sont présentés du plus récent au plus ancien, à ceci près que votre propre avis apparaît en premier lorsque vous en avez déposé un ; aucun autre critère n'intervient dans cet ordre, et aucun avis ne peut être mis en avant contre rémunération. Un avis refusé ou retiré l'est uniquement pour les motifs énoncés au présent article, et son auteur en est informé.

La plateforme propose un outil de rédaction et de signature électronique de contrats de saillie entre le propriétaire de l'étalon et le propriétaire de la jument. À ce sujet :

• Equ'un fournit uniquement un outil d'aide à la rédaction et à la signature. Le contrat est conclu entre le propriétaire de l'étalon et le propriétaire de la jument, qui en définissent librement le contenu.
• Equ'un n'est pas partie au contrat de saillie, ne le garantit pas et n'intervient ni dans son exécution ni dans son paiement, qui reste hors plateforme.
• La signature proposée est une signature électronique simple au sens du règlement européen eIDAS. Sa valeur probante s'apprécie au regard des circonstances et n'équivaut pas à celle d'une signature électronique qualifiée.
• À des fins de preuve, Equ'un conserve, lors de chaque signature, la date et l'heure, l'adresse IP, le navigateur utilisé et une empreinte numérique du document signé.
• Le propriétaire de l'étalon peut choisir de gérer le contrat en dehors de la plateforme. Ce choix est alors affiché sur la fiche de saillie, de sorte que le propriétaire de la jument le constate en la consultant.

Equ'un vous aide à préparer certaines démarches liées à la reproduction équine. Deux niveaux d'aide coexistent, et il est important de ne pas les confondre. D'une part, nous produisons deux documents au format PDF : la déclaration de saillie (dite DPS) et le carnet de saillies annuel. D'autre part, pour la déclaration de naissance ainsi que pour l'identification et l'immatriculation du poulain, nous ne produisons aucun fichier : nous affichons simplement à l'écran, champ par champ, les informations que vous aurez à ressaisir sur le portail officiel. Dans les deux cas :

• Ces documents sont fournis à titre purement indicatif et constituent une aide au pré-remplissage. Ils ne sont pas des documents officiels.
• Equ'un n'est connecté à aucun système officiel (par exemple le SIRE de l'IFCE) et ne transmet aucune déclaration en votre nom. Vous devez ressaisir et soumettre vous-même vos démarches sur les portails officiels compétents.
• Vous restez seul responsable de vos obligations déclaratives, de leur exactitude et du respect de leurs délais auprès des autorités et des organismes de stud-book.
• Equ'un ne garantit pas la conformité, l'acceptation ou la validité de ces documents auprès des autorités, et décline toute responsabilité en cas de rejet ou de non-conformité.

La plateforme propose des outils d'information tels que le simulateur de croisement, la prédiction de robe (couleur de la future robe du poulain) et le suivi de conformité sanitaire. Ces outils :

• Le simulateur génétique et la prédiction de robe produisent des résultats probabilistes, fournis à titre informatif. Ils ne garantissent ni l'issue réelle d'un croisement, ni la couleur d'un futur poulain.
• Le suivi de conformité et de santé réalise un audit à partir des informations déclarées. Il signale des états et des pièces manquantes, mais ne prescrit aucun traitement ni protocole.
• Aucun de ces outils ne constitue un avis vétérinaire, sanitaire ou d'élevage, et aucun ne remplace la consultation d'un vétérinaire ou d'un professionnel qualifié.

Pour les saillies par insémination, la plateforme permet de suivre l'expédition des doses de semence (fraîche, réfrigérée ou congelée). À ce sujet :

• Equ'un fournit un simple outil de suivi logistique entre le propriétaire de l'étalon et le propriétaire de la jument.
• Aucun paiement de semence ni de transport n'est encaissé sur la plateforme.
• Equ'un n'est ni transporteur, ni centre d'insémination, ni vétérinaire.
• Equ'un n'assume aucune responsabilité quant à la qualité, la viabilité, la conservation, le transport ou la perte de la semence, qui relèvent des parties et de leurs prestataires.

La plateforme comporte une messagerie interne entre utilisateurs. Les règles suivantes s'appliquent :

• La messagerie sert à coordonner les mises en relation, les réservations et la logistique des saillies.
• Le contenu des messages est chiffré avant d'être stocké. Equ'un ne surveille pas les conversations, et notre interface d'administration ne permet pas de les lire : aucun membre de notre équipe ne peut consulter vos messages depuis le produit. Une extraction directe en base de données resterait techniquement possible, et nous n'y procéderions que pour répondre à une réquisition judiciaire ou à une obligation légale équivalente.
• Sont interdits le harcèlement, le spam, les contenus illicites et l'usage de la messagerie à des fins étrangères au service.
• Le modèle d'Equ'un prévoit que les transactions de saillie se règlent hors plateforme ; échanger vos coordonnées à cette fin est donc autorisé et n'est pas assimilé à un contournement.

Equ'un peut proposer des dispositifs de vérification (par exemple de l'identité, du numéro d'identification du cheval ou des documents de stud-book) donnant lieu à des badges de confiance. Un badge indique qu'une vérification a été effectuée selon nos procédures à un instant donné ; il ne constitue pas une garantie absolue et n'engage pas la responsabilité d'Equ'un quant au comportement futur de l'utilisateur. Les pièces transmises à des fins de vérification sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.

Les abonnements Pro et Élite sont proposés à la vente sur la plateforme et encaissés par l'intermédiaire de notre prestataire de paiement. Leurs prix, leur durée, leur reconduction, leur résiliation, le droit de rétractation et les conséquences d'un défaut de paiement sont régis par les Conditions générales de vente.

Le nom Equ'un, le logo, le design et l'ensemble du contenu propriétaire de la plateforme sont la propriété d'Equ'un et sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Vous ne pouvez pas utiliser nos marques ou notre contenu protégé sans notre consentement écrit préalable.

Dans les limites permises par la loi :

• Equ'un ne garantit pas la qualité, la sécurité ou la légalité des services de saillie organisés par l'intermédiaire de la plateforme.
• Equ'un n'est pas responsable des litiges entre utilisateurs, notamment des résultats de reproduction, des désaccords de paiement ou de la qualité du service rendu entre les parties.
• La plateforme est fournie « en l'état ». Nous mettons en œuvre nos meilleurs efforts pour assurer sa fiabilité, sans garantir un service ininterrompu ou exempt d'erreurs.
• À l'égard des utilisateurs professionnels, la responsabilité totale d'Equ'un au titre de l'usage de la plateforme est limitée, dans la mesure permise par la loi, aux sommes éventuellement versées à Equ'un au cours des douze mois précédant le fait générateur.
• À l'égard des consommateurs, aucune stipulation des présentes CGU n'a pour effet de limiter ou d'exclure les droits que la loi leur reconnaît, notamment les garanties légales et le droit d'engager la responsabilité d'Equ'un en cas de faute.

Le compte peut prendre fin dans les cas suivants :

• Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis vos paramètres. La suppression comprend un délai de grâce de 30 jours pendant lequel vous pouvez l'annuler.
• Equ'un peut suspendre ou résilier un compte qui enfreint ces CGU, se livre à des activités frauduleuses ou nuit à la communauté de la plateforme.
• À la résiliation, votre droit d'utiliser la plateforme cesse. La conservation et la suppression des données suivent notre Politique de confidentialité. Un abonnement payant en cours est régi par les Conditions générales de vente.

Les présentes CGU sont régies par le droit français et le droit de l'Union européenne. Si vous êtes un consommateur, vous conservez le bénéfice des dispositions impératives de la loi de votre pays de résidence et vous pouvez saisir la juridiction de votre domicile.

En cas de litige, nous vous invitons à nous contacter d'abord, à l'adresse indiquée à l'article 21, afin de rechercher une solution amiable. Nous nous engageons à examiner toute réclamation et à y répondre.

Nous pouvons modifier ces CGU à tout moment. Les modifications substantielles vous seront communiquées sur la plateforme au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. L'utilisation continue de la plateforme après l'entrée en vigueur vaut acceptation des conditions mises à jour.

L'article L.111-7 du Code de la consommation nous impose d'expliquer clairement comment les annonces sont classées dans les résultats de recherche. Voici la règle, qui est volontairement simple :

• Par défaut, les annonces sont présentées de la plus récemment publiée à la plus ancienne. Aucun autre critère n'intervient dans ce classement par défaut.
• Vous pouvez à tout moment choisir vous-même un autre ordre depuis la page de recherche : par distance par rapport au lieu que vous indiquez, par prix croissant, par prix décroissant, par note moyenne, ou de la plus ancienne à la plus récente. L'ordre appliqué est toujours celui que vous avez choisi.
• Aucune position ne peut être achetée. Ni l'abonnement Pro, ni l'abonnement Élite, ni aucun autre paiement ne fait remonter une annonce dans les résultats. Les abonnements payants augmentent des plafonds d'usage et débloquent des options de présentation, sans jamais influencer le classement. Nous ne pratiquons aucune publicité ni aucun placement sponsorisé.
• Les filtres que vous appliquez, par exemple la race, la discipline ou la méthode de saillie, restreignent la liste des annonces affichées mais ne modifient pas l'ordre dans lequel les annonces restantes vous sont présentées.
• Une annonce cesse d'apparaître dans les résultats lorsque son propriétaire la dépublie ou supprime son compte, lorsqu'elle dépasse les plafonds de son offre à la suite d'un changement d'abonnement, ou lorsque nous la retirons pour un manquement aux présentes CGU dans les conditions prévues à l'article 6.

Pour toute question relative à ces Conditions générales d'utilisation, vous pouvez nous contacter :